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Conditions et modalités de l'accord

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations du domaine eboutique.biz, distribué par Eboutique Express. L’exécution de l'adhésion du programme « AFFILIATION EBOUTIQUE.BIZ » l’implique sans réserve  aux présentes Conditions Générales. 
 
1 – PRÉAMBULE
eboutique.biz est une marque distribuée par Eboutique Express.

2 –  L'AFFILIÉ
L'Affilié est une personne (commerciale ou non-commerciale) qui met en relation un prospect avec eboutique.biz, en contrepartie d’une commission ou rétribution financière pour chaque nouveau prospect.

3 – SON ROLE – SON SECTEUR
De par sa prospection en temps choisi, l'Affilié apporte des informations au vendeur et au client sur l’existence d’un produit pour l’un et de l’intérêt d’achat pour l’autre. Il dispose d’un lien personnalisé d'affiliation et invite ses prospects à cliquer dessus pour découvrir les offres de eboutique.biz.  Ce lien personnalisé attaché au prospect permet de reconnaître tel ou tel Affilié et de lui attribuer sa commission. Le programme d'Affiliation est totalement libre et ce dans le monde entier.

4 – RESPONSABILITÉ  DE L"AFFILIÉ
Pendant sa prospection  l'affilié s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L'Affilié s’engage à ne pas pratiquer le spam (envoi en nombre de mails non sollicités). eboutique.biz ne serait être responsable ou poursuivie pour le manquement et le non-respect des présentes relevant du Programme d'affiliation.

5 – SON STATUT – SA DURÉE
Cette activité n’est pas une profession, c’est-à-dire qu’elle n’est régie par aucune loi. Cela n’empêche pas son existence dans le tissu économique et commercial d’une société.
Si l'affilié veut en faire son métier, il pourra choisir entre plusieurs statuts de commercial en fonction de ses capacités et de son envie d’indépendance.
Toutefois, l’apporteur d'affaires particulier "l'affilié" devra déclarer le montant de son magot  au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus.
La durée de cette activité est réputée indéterminée, sauf en cas de faute grave, de non-respect des présentes. Le lien personnalisé de l'Affilié sera alors détruit.

6 – MONTANT DES RÉTRIBUTIONS – REGLEMENT – FACTURES
Dans le cadre du respect  des conditions générales des présentes, l'affilié  percevra 50% de commissions TTC de chaque ventes perçu sur les produits de la boutique de eboutique.biz apportés par ses soins. Et ceci sur tous les produits qui s’inscriront avec le lien d'Affiliation. Le règlement des commissions se fait entre le 5 et le 10 de chaque mois par virement sur votre compte Paypal . Si le montant des commissions mensuelles n’a pas atteint les 50 €, celles-ci sont cumulées sur les commissions du mois suivant.
Afin de légaliser les revenus de l'Affilié, celui-ci établira une facture trimestrielle du montant qu’il a perçu les 3 derniers mois et l’enverra  par mail à eboutique.biz.

7 – LITIGES 
En cas de différend entre les parties du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi Canadienne et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Québec (Canada).

J'ai lu, compris et accepte les modalités et conditions citées ci-dessus.

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